Conditions générales de vente

ATELIER MÉCANIQUE

(ENTRETIEN, RÉPARATION, DIAGNOSTIC, PNEUMATIQUE, CLIMATISATION)

1- RECEPTION

A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des travaux à effectuer, soit un devis, soit la seule réception du véhicule dans l’attente d’une commande de travaux. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) vaut consentement de Client à l’application des présentes conditions générales de réparation.

2- CONSIGNE

Le Réparateur n’est responsable que des accessoires, appareils fixés au véhicule et objets confiés à l’accueil.

3- ESTIMATION – DEVIS

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des réparations à effectuer sur son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage, fournie gratuitement, sur la nature des opérations à effectuer et sur le coût approximatif de la réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des opérations à réaliser avec démontage éventuel ou étude préalable. Le devis est facturé si un démontage est nécessaire, et sera déduit de la facture de réparation si cette dernière est effectuée. Aucune des réparations estimées nécessaires par le Réparateur ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client.

4- EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux sont entrepris selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des travaux, il apparaît nécessaire d’effectuer des travaux complémentaires par rapport au devis, le Réparateur devra informer le Client. Un devis supplémentaire est établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 5 (cinq) jours calendaires à compter de la date de la communication de l’information relative aux travaux supplémentaires à entreprendre, ces derniers seront réputés refusés par le Client, sous sa responsabilité. Le Réparateur est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces travaux supplémentaires.

5- ASSURANCES

Le Réparateur est étranger à toute contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des réparations sur son véhicule. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis du Réparateur du paiement intégral des réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation.

6- LIVRAISON

La date limite de livraison du véhicule est déterminée en fonction des possibilités du Réparateur à la date de l’ordre de réparation. En cas de retard, soit par défaut d’approvisionnement, soit en cas de force majeure, le Réparateur en informera le Client, dès qu’il en aura connaissance. Le Client devra prendre livraison de son véhicule dans les meilleurs délais à compter de sa mise à disposition. A défaut, un avis de mise à disposition lui sera adressé, l’invitant à retirer son véhicule dans les 5 (cinq) jours calendaires suivant la réception du dit avis. Tous les travaux confiés au Réparateur sont réputés réceptionnés du fait seul de la remise du véhicule à disposition du Client ou de son mandataire. Le Réparateur mentionnera sur la facture les anomalies dont il aurait connaissance lors de la livraison du véhicule. Il engagera le Client à remédier immédiatement à celles ayant une incidence sur la sécurité du véhicule. En cas de refus de la réparation de la part du Client, il pourra être demandé au Client de signer une décharge de responsabilité au profit du Réparateur. Ce dernier décline toute responsabilité au cas où le Client refuserait de lui commander les travaux correspondants.

7- INDEMNITE D’ENCOMBREMENT

Une indemnité journalière d’encombrement sera facturée au Client, après envoi d’une lettre recommandée valant mise en demeure, à compter du sixième jour calendaire suivant : – l’entrée du véhicule dans l’atelier, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai, – l’envoi du devis, à moins que les travaux ne soient commandés avant l’expiration de ce délai. – la réception de l’avis de remise du véhicule à la disposition du client.

8- PIECES REMPLACEES

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. Le Réparateur peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du véhicule.

9- PAIEMENT

Toute somme reçue du Client par le Réparateur, au titre du présent ordre de réparation avant la livraison du véhicule, constitue un acompte à valoir sur le montant de la facture. Les factures sont établies quelque soit le montant des travaux, suivant les tarifs en vigueur au moment de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant la réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. En cas de prépaiement à distance par carte bancaire, une pré-autorisation de prélèvement de la somme correspondante au prix de la pièce commandée, sera notifiée au client. Le débit sera effectif le jour de la mise à disposition de la pièce dans nos locaux. L’annulation d’une commande, si elle est acceptée par le fournisseur, donnera lieu au paiement d’une indemnité égale à 25% du prix global de la commande à titre de frais administratifs. Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes du constructeur ou au temps passé. Le règlement s’effectue au comptant préalablement à la remise du véhicule. Le véhicule étant réputé remis au Réparateur en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si pour des raisons particulières, le paiement venait à être différé, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture. Si le dépôt du véhicule a été effectué par un mandataire du propriétaire, le mandataire sera tenu solidairement avec le propriétaire du véhicule. Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou éventuellement à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale (Bancontact, Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% l’an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 150,00 EUR.

10- GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un an pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut dûment constaté par le Réparateur et le fournisseur. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, ainsi que les frais de main d’œuvre qui en découlent. La présente garantie ne couvre pas les conséquences de l’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale, d’un entretien défectueux de celle-ci, ni les frais consécutifs à l’immobilisation du véhicule. A cet égard, il est précisé que la vérification sera effectuée gratuitement par le Réparateur., les fournitures et lubrifiant seront facturés au Client.

11- LITIGES

Le présent ordre de réparation est exclusivement régi par le droit Belge.
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend notre siège. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun.

12- DROIT DE RÉTENTION

En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au titre de la réparation effectuée, le Réparateur pourra exercer son droit de rétention du véhicule conformément à l’article 16-12 du Code Civil.

13- COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le Réparateur, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets automobiles. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client.

 

Conditions générales de vente

CALIBRATION MOTEUR – CALCULATEUR ADDITIONNEL

1- Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

2- Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

3- Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15% du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 250,00 EUR. Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

4- Prix

Les prix des services présentés sur notre site sont les prix catalogues conseillés et sont indiqués TVA comprise.Sur d’autres supports ils peuvent aussi être indiqués hors TVA. Les prix de nos produits peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des circonstances ou des promotions temporaires.Le prix définitif dont le client est redevable est uniquement celui figurant sur le bon de commande signé par le client.

5- Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,…) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur le banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu’à la réactivation de ces aides. Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance,…)

6- Garantie

Nous ne garantissons que la calibration moteur opérée sur le véhicule. Si le véhicule calibré venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la calibration en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais le véhicule. Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche POWERCONCEPT d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour. Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits. Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits. Certaines opérations ou modifications entrainent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation). Le client s’engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,…)

7- Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou éventuellement à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale (Bancontact, Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture, le montant restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12% l’an, tout mois commencé étant dû. En outre, toute facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de 150,00 EUR.

8- Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la calibration du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique. Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation. Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle calibration après une remise d’origine en concession. La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de POWERCONCEPT, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée. Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement. Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie. Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime. Certains de nos produits et services de calibration moteur (modifications logicielles sur les calculateurs) sont destinés exclusivement à la compétition ou pour l’export, le contournement de la fiscalité automobile est interdit.

9- Responsabilité du vendeur

Définition: véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,… Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés: La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier : – Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise. – Lors de l’aller-retour du véhicule confié par le client. – Lors du remorquage du véhicule confié. La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies : – le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit. – la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux. En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application. Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur : – Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié. – Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble. – Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur. En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 125.000,00 EUR. Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur. La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol. Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé. La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé : – Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol. – Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte. – les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant. – Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

10- Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable : – De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez. – De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur. – Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8. Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs. Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance.

11- Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par POWERCONCEPT. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

12- Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, seul le droit belge sera d’application et les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles.

13- Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.